Remarques préliminaires
Depuis juillet 2021, un seuil de livraison de 10 000 euros nets par année civile s'applique aux livraisons de produits physiques et numériques aux particuliers (B2C). Dès que le seuil de livraison est dépassé, l'entreprise est tenue de s'inscrire au taux de TVA du pays de destination et d'y payer la taxe correspondante.
Exemple : Si une entreprise allemande livre des produits physiques/numériques à des particuliers (B2C) en France et en Autriche et que le chiffre d'affaires net total n'excède pas 10 000 euros, le taux d'imposition allemand est appliqué. Dès que le chiffre d'affaires total dépasse 10 000 euros (6 000 euros en France et 4 001 euros en Autriche), les taxes française et autrichienne doivent être payées en conséquence.
L'entreprise peut s'inscrire à la procédure OSS afin de ne pas avoir à s'inscrire dans chaque pays séparément. La procédure OSS permet aux entreprises enregistrées de soumettre de manière centralisée les transactions soumises à la réglementation spéciale à l'Office central fédéral des impôts dans une déclaration d'impôt à partir du 1er juillet 2021.
De plus amples informations sur la procédure OSS sont disponibles sur le site de l'Office central fédéral des impôts.
Si vous avez des questions, consultez le bureau des impôts.
Fixer des seuils de livraison
Dans Paramètres → Finances → Taux de TVA et seuils de livraison, sous l'onglet Seuils de livraison, il est possible de sélectionner les pays pour lesquels le seuil de livraison sera dépassé au cours de l'année civile en cours afin d'assurer une taxation correcte des factures.
Sélectionnez les seuils de livraison pour les produits analogiques et numériques.
Note
La sélection du pays doit être gérée indépendamment dans le Merchant Backend. Dès que le seuil de livraison est dépassé, l'UE ou le pays tiers correspondant doit être ajouté. Dès que le seuil de livraison est à nouveau dépassé, l'UE ou le pays tiers correspondant doit être supprimé. En tant que commerçant, vous êtes responsable de la mise à jour de ces paramètres !
