Pour obtenir un compte marchand auprès d'un acquéreur, votre site web doit satisfaire à certaines exigences.
Les informations et éléments suivants doivent être présentés au client :
Les conditions générales de l'entreprise doivent être conformes au droit européen de la consommation. Elles doivent être accessibles via un lien direct depuis la page d'accueil, afin que le client puisse les trouver facilement.
Les conditions d'abonnement, si l'entreprise propose des services ou des produits sur abonnement.
Elles doivent contenir des informations sur :
le paiement et la date à laquelle le montant est prélevé sur la carte du titulaire (par exemple, le 1er de chaque mois).
le fait que l'entreprise masque les informations de carte du titulaire.
la manière dont le client peut s'abonner à votre produit/service.
la manière dont le client peut se désabonner de vos produits/services.
le délai de préavis, l'envoi d'un reçu après un achat et toute autre information pertinente.
Les conditions de remboursement et de livraison. Il est particulièrement important d'informer le client du délai de livraison pour chaque pays dans lequel vous expédiez votre produit, du délai de rétractation et de l'adresse à laquelle le produit doit être renvoyé si le client souhaite le retourner.
Le nom du descripteur du produit/service, qui apparaîtra sur le relevé bancaire du client/titulaire de la carte, doit être visible sur la boutique en ligne. Le descripteur (texte figurant sur le relevé) est le nom indiqué sur le relevé bancaire du client pour qu'il puisse facilement identifier à qui il a payé. En général, l'URL de l'entreprise est utilisée, mais dans certains cas, un autre nom peut être utilisé. Il est très important que le nom du descripteur puisse être facilement associé à votre boutique en ligne.
Attention
Ce point est particulièrement important si le nom du descripteur est différent de l'URL du site web sur lequel l'entreprise vend son produit/service.
Les coordonnées du service client (e-mail et numéro de téléphone).
La politique de confidentialité de l'entreprise.
Une description claire des produits/services, y compris les prix et les frais.
Les coordonnées et informations sur l'entreprise, telles que le nom de l'entreprise, son numéro d'immatriculation et l'adresse de son siège social.
Le pays d'établissement de l'entreprise pendant le processus de paiement.
Les logos des cartes que vous acceptez. Les logos peuvent par exemple figurer dans le pied de page du site web ou dans la fenêtre de paiement.
Autres :
Toutes les informations de carte doivent figurer sur une page ou une connexion sécurisée par SSL.
Les conditions générales de votre boutique en ligne doivent être acceptées par le client avant le paiement, et le lien vers les conditions générales doit être cliquable, afin que le client puisse cliquer dessus et accéder aux conditions générales.
Les conditions des services ou produits sur abonnement doivent être acceptées par le client avant le paiement, et le lien vers les conditions d'abonnement doit également être cliquable, afin que le client puisse cliquer dessus et accéder aux conditions d'abonnement.
Lorsqu'un client a effectué un paiement sur le site web, il doit voir un reçu du produit acheté et le recevoir.