Règles à connaître & limites

Règles à connaître

• Un Dépôt correspond toujours à une période entière, jamais à une seule facture.

• Les flux 10.1 et 10.3 partagent toujours le même fichier et la même période ; les flux 10.2 et 10.4 forment un fichier distinct.

• La date qui range une facture dans une période est la date de facture (flux 10.1/10.3) ou la date du règlement (flux 10.2/10.4) — jamais la date de génération du rapport.

• La génération sur la période courante (Flow ou batch) et les corrections filtrent correctement par Raison Sociale : deux entités avec le même régime, et donc la même période calculée, ne mélangent jamais leurs factures. Seule la génération manuelle sur une période explicite reste transverse à toutes les entités — à n'utiliser que si une seule Raison Sociale a des factures sur la période visée.

• L'identifiant de transmission porte toujours un marqueur de flux (TXN pour les données de transaction, PAY pour les données de paiement), garantissant que des Données de transactions et des Données de paiements de la même période n'ont jamais le même identifiant.

• Une entité configurée avec le fait générateur de TVA sur les débits ne génère jamais les flux 10.2/10.4, quels que soient ses règlements — ce n'est pas une anomalie.

Limites connues

Correction « tout ou rien »

Une correction régénère systématiquement la période entière — il n'existe pas de correctif ciblé sur une seule facture.

Devises étrangères (B2C)

Pour le flux 10.3, la devise réelle de chaque facture est affichée, mais les montants de TVA ne sont pas convertis en euros pour les transactions en devise étrangère. Ce point est sans impact tant que votre facturation reste exclusivement en euros.