La réforme n'a pas le même impact selon que vous vendez à des entreprises, des particuliers, des administrations, ou des clients à l'étranger. Voici comment identifier ce qui s'applique à vous.
Tableau de synthèse
Typologie | Flux | Comment transmettre la facture ? | |
|---|---|---|---|
BtoB domestique | Entreprise FR → Entreprise FR (assujetties TVA) | E-invoicing | Transmission de la Facture électronique obligatoirement via la PA |
BtoC | Entreprise → Particulier | E-reporting | Envoi du PDF de la facture via le canal habituel + obligation de transmission des données de transaction via la PA |
BtoB International | Entreprise FR → Entreprise étrangère (dont Europe) | E-reporting | Envoi du PDF de la facture via le canal habituel + obligation de transmission des données de transaction via la PA |
BtoG | Entreprise → Administration publique | Chorus Pro | Transmission de la Facture électronique obligatoirement via Chorus Pro |
GtoB | Administration publique → Entreprise | Chorus Pro | Transmission de la Facture électronique obligatoirement via Chorus Pro |
BtoB — Ventes entre entreprises françaises
C'est le cas le plus impacté par la réforme. Si vous facturez une autre entreprise française, assujettie à la TVA, et établie en France, vous êtes en plein cœur du périmètre de l'e-invoicing.
Ce qui change :
Votre facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Elle doit transiter par votre PA, qui la route vers la PA de votre client.
Les deux parties doivent être raccordées à une plateforme agréée.
Les statuts (envoyée, reçue, rejetée, payée) sont tracés tout au long du cycle.
Dans Frisbii : la facture est générée au format structuré CII, une connexion par API à notre partenaire Plateforme Agréée permet le dépôt automatique des factures électroniques. Si vous choisissez votre propre Pa, c’est à vous de construire la connexion API à la PA de votre choix.
Les statuts de retour sont remontés dans Salesforce pour un suivi en temps réel des factures (acceptée, rejetée pour quel motif…)
BtoC — Ventes aux particuliers
Si vous vendez à des particuliers (non assujettis à la TVA), pas d'e-invoicing. Il n'y a pas de "facture électronique" à transmettre via une PA au sens de la réforme. En revanche, vous êtes soumis à l'e-reporting.
Ce que vous devez faire :
Continuez à envoyer votre facture PDF via votre canal de communication habituel.
Transmettre à la DGFiP, via votre plateforme agréée, vos données de transaction agrégées (montant HT, TVA collectée, encaissements), ventilées par taux de TVA et par catégorie d'opération.
La fréquence dépend de votre régime de TVA (mensuelle, bimestrielle ou trimestrielle) selon le calendrier ci dessous :
⚠️ Important : l'e-reporting s'applique aussi aux transactions avec des professionnels non assujettis à la TVA (associations exonérées, professions médicales exonérées…). Ne confondez pas "assujetti" et "redevable" : une entreprise en franchise de TVA est assujettie mais non redevable.
BtoG — Ventes aux administrations publiques
Si vous facturez une administration publique (État, collectivité locale, établissement public…), rien ne change pour vous : Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les flux BtoG.
La loi de finances pour 2026 confirme que Chorus Pro est la plateforme pour les structures publiques en réception. Vous continuez donc à déposer vos factures sur Chorus Pro, comme vous le faites depuis 2017-2020 (selon la taille de votre entreprise).
💡 Si vous êtes déjà rodé à Chorus Pro pour vos factures publiques, la RFE ne change rien à ce flux. L'enjeu pour vous sera plutôt de gérer en parallèle vos flux BtoB privés avec une PA.
💡Frisbii propose déjà, depuis 2019, un connecteur Chorus Pro. Depuis Frisbii, déposez vos factures éligibles à Chorus de façon automatique. Contactez votre Customer Success pour plus d’information.
GtoB — Ventes des administrations publiques vers les entreprises
Les entités publiques devront émettre leurs factures au format UBL, CII ou Factur-X, et utiliser Chorus Pro pour la transmission.
BtoB International — Ventes à des entreprises étrangères
Si vous facturez une entreprise établie hors de France, vous n'êtes pas dans le périmètre de l'e-invoicing (la réforme ne couvre que les transactions entre entreprises françaises établies en France). En revanche, vous êtes soumis à l'e-reporting.
Ce que vous devez faire :
Continuez à envoyer votre facture PDF via votre canal de communication habituel.
Transmettre à la DGFiP les données de vos transactions internationales : numéro SIREN de l'émetteur, numéro de TVA intracommunautaire du client étranger, pays de destination, montants HT et TVA, date et numéro de facture, devise.
Et si votre activité mélange plusieurs typologies ?
C'est le cas de la grande majorité des entreprises. Un cabinet de conseil peut avoir des clients BtoB en France, des clients à l'étranger, et parfois des particuliers. Dans ce cas, les obligations s'accumulent :
Pour les clients BtoB France → e-invoicing.
Pour les clients à l'étranger → e-reporting (données de transaction internationale).
Pour les particuliers → e-reporting (données B2C agrégées).
La première étape est donc de cartographier vos flux de facturation : qui sont vos clients, où sont-ils établis, sont-ils assujettis à la TVA ? Cette cartographie détermine exactement ce que vous devez mettre en place.
💡 Dans Salesforce, le type de transaction est lié à la nature de votre compte ou de la Donnée comptable… (Entreprise, Particulier, Administration). C’est à vous de mettre en place une automatisation (flow Salesforce) pour générer le bon flux (e-invoicing ou e-reporting) selon le profil de votre client. En tant que propriétaire de votre base de données, vous savez comment identifier vos clients.