Vous facturez d'autres entreprises françaises ? Vous vendez à des particuliers ? Vous travaillez avec des administrations publiques ? Alors la réforme de la facturation électronique vous concerne. Et elle entre en vigueur entre Septembre 2026 et 2027 !
Le contexte : pourquoi la France s'y met ?
La facturation papier ou PDF, ça fait des décennies que ça dure. Et pendant tout ce temps, l'administration fiscale a dû faire confiance aux déclarations des entreprises pour vérifier la TVA collectée. Résultat : la fraude à la TVA représente plusieurs milliards d'euros de pertes chaque année pour l'État français.
La réforme de la facturation électronique (RFE) change la donne. Elle s'inscrit dans une tendance mondiale de contrôle continu des flux de TVA, préconisée notamment par l'OCDE, et dans laquelle plusieurs pays européens (Espagne, Italie, Belgique…) se sont déjà lancés avant nous.
En France, la réforme repose sur deux piliers légaux :
L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, qui a posé les bases du dispositif.
L'article 91 de la loi de finances 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), codifié à l'article 289 bis du Code général des impôts, qui a fixé le cadre définitif.
Le calendrier officiel
Après un premier report décidé en août 2023 (la réforme était initialement prévue pour juillet 2024), le calendrier définitif est aujourd'hui arrêté. Le voici :
1er septembre 2026 :
Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|
Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
Émission des factures électroniques | Grandes entreprises (CA > 1,5 Md€) et ETI (250 à 4 999 salariés) |
E-reporting (transmission données à la DGFiP) | Grandes entreprises et ETI |
1er septembre 2027 :
Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|
Émission des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
E-reporting généralisé | Toutes les entreprises |
À retenir : même si vous êtes une TPE, vous devrez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. L'obligation d'émettre n'interviendra qu'en septembre 2027. Mais anticiper dès maintenant vous permettra de vous y préparer au mieux.
Les enjeux : qu'est-ce que ça change vraiment ?
Pour l'administration fiscale
Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
Pré-remplir automatiquement les déclarations de TVA.
Avoir une vision en quasi-temps réel des flux économiques.
Pour votre entreprise
Et là, bonne nouvelle : ce n'est pas qu'une contrainte réglementaire. C'est aussi une vraie opportunité !
Accélérer vos échanges : une facture électronique arrive instantanément et avec un suivi de statut en temps réel.
Réduire les erreurs : les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) garantissent que tous les logiciels lisent les mêmes informations de la même façon. Plus de copier-coller, plus de champs mal remplis.
Gagner du temps : moins de saisie manuelle, moins de corrections, moins de factures perdues dans les boîtes mail.
Mettre à jour votre base clients/fournisseurs : la réforme est l'occasion idéale de fiabiliser vos données (SIREN, adresses de facturation…).
Centraliser vos factures : toutes vos factures dans un seul et même endroit, accessible depuis votre plateforme agréée.
💡 Plus de 10 millions d'acteurs économiques sont concernés par cette réforme, selon la DGFiP.
La vidéo officielle du gouvernement
La DGFiP a publié une vidéo pédagogique pour présenter la réforme à toutes les entreprises françaises. C'est le meilleur point de départ pour comprendre l'essentiel en quelques minutes.