Informations obligatoires en France

Linda propose à l'équipe ADV de faire un point avec Mary, du service comptabilité, afin d'être certains
que toutes les informations obligatoires se trouvent sur les factures.
Linda veut s'assurer qu'elle reprend toutes ces données sur le modèle PDF de la facture.

Merci de consulter les textes de loi de référence.

Mary leur fait un récapitulatif de A à Z, en commençant par l'en-tête de la facture.

En-tête de la facture

Les champs obligatoires à afficher dans votre en-tête de facture sont :

La date de la facture	Date à laquelle la facture est émise.
Le numéro de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de Janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture. Voici un article sur ce sujet : La numérotation de facture.
La date de la vente ou de la prestation de service	Date à laquelle est effectuée la livraison des biens ou l'achèvement de la prestation de service.
L'identité du vendeur ou du prestataire de services	Dénomination sociale Adresse du siège social (et nom de l'établissement) et de facturation (si différente) Code NAF Numéro SIREN Numéro/ ville RCS Forme juridique Capital social Voici un article sur ce sujet : Raison sociale - La gestion des champs obligatoires Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
L'identité du client acheteur	Dénomination sociale Adresse de facturation et d'expédition, si différentes.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Le numéro individuel d'identification à la TVA	Du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation). Sauf pour les factures dont le montant total HT est inférieur à 150€.

Le tableau principal

La désignation du produit ou de la prestation	Nature, marque, référence des produits. Prestation : matériaux fournis et main d'oeuvre.
Le décompte des produits et services rendus	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et descriptif détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).
Le prix catalogue	Prix unitaire HT des produits vendus ou taux horaire HT des services fournis.
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple.
Le taux de TVA légalement applicable et son montant	Si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire sur chaque ligne.
Réduction de prix	Remise, rabais, ristourne, à la date de vente ou de la prestation de service. A l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture.
Totaux	Somme totale à payer hors taxe (HT). Somme toutes taxes comprises (TTC).

Les modalités de paiement

La date à laquelle le règlement doit intervenir	La date d'échéance du règlement. Elle est calculée automatiquement en fonction de la date de facture et du délai de paiement. Ce dernier ne peut excéder 60 jours net ou 45 jours fin de mois, et peut être personnalisé.
Les conditions d'escompte	Préciser les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente.
Le taux de pénalité de retard	Exigible le jour suivant la date d'échéance inscrite sur la facture. Il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Le montant de l'indemnité forfaitaire	L'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
Mention TVA	La mention "auto-liquidation de la TVA" dans les cas applicables : Acquisitions intracommunautaires Achats de prestations de services intra et extra-communautaires, etc.
L'article du CGI justifiant une exonération de TVA	Exemple pour les micro-entrepreneurs : TVA non applicable, article 293B du CGI.